CGV Professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
I- CHAMPS D'APPLICATION & MODALITÉS GÉNÉRALES
1.1 Les conditions générales de vente, détaillées ci-après, sont applicables à l’ensemble des ventes de vêtements et d’articles de puériculture (cf. produits au catalogue NATURIOU) par la SAS. Frewan, sous le nom NATURIOU, auprès d’entreprise(s) cliente(s) à l’exclusion des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou des associations à but non lucratif. Soit entendu que les Conditions Générales de Vente peuvent être appelées CGV pour des facilités d’emploi à l’oral ou à l’écrit, sans que cela ne change le sens et le contenu du terme initial.
1.2 Ces CGV ainsi que les conditions tarifaires s’y rapportant sont consultables en ligne sur le site www.naturiou.fr et accessibles avant passation d’une commande quelle qu’elle soit. Aussi, il va de soi qu’en passant commande, le client accepte sans réserves les conditions générales de vente de NATURIOU.
1.3 Si NATURIOU ne se prévaut pas, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions détaillées dans les conditions générales de vente ne vaut pas renonciation. Que cela soit le fruit d’une tolérance ou d’une négligence, cela ne doit pas être interprété comme valant renonciation (ou acquis) par le client, NATURIOU pourrait tout à fait s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Ces CGV font référence. Elles priment sur toutes les clauses ou tous les contrats qui stipuleraient d’autres termes, qu’ils soient produits par les acheteurs (en cas de Conditons Générales d’Achat du Client) ou par NATURIOU elle-même (Bons de commande, contenu web (…)). Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, les CGV définissent les termes de la relation commerciale entre NATURIOU et ses clients.
II- COMMANDES ET COMPTE CLIENT
2.1 NATURIOU n’impose pas de montant minimum de commande.
2.2 Le procédé pour passer commande est unique et intégralement réalisable en ligne, sur le site www.naturiou.fr. Cela, à partir d’un compte client qui peut être créé par le client lui-même ou par NATURIOU, que cela soit fait à la demande du client ou pas. Dans le cadre d’une opération promotionnelle : NATURIOU FRANCE peut se substituer au client pour créer un compte ou une commande sur son site www.naturiou.fr. La création du compte client sur le site ne force aucunement le client à commander un ou plusieurs produits. Les données du compte sont modifiables et peuvent être supprimées par le client lui-même ou par NATURIOU à sa demande.
2.3 Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement ou du bon de commande par NATURIOU. Toutes autres commandes passées pour des produits officiels ou non-officiels de la marque NATURIOU sur des sites web différents de www.naturiou.fr ne peuvent engager la responsabilité de la société SAS Frewan qui gère la distribution de la marque NATURIOU uniquement sur la zone France, Belgique et Suisse.
2.4 Toute commande est validée et acceptée est considérée comme ferme et définitive. Aucune annulation de commande ne sera possible après réception validation du client par e-mail ou par courrier. Le client s'oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l'échéance convenue.
2.5 Le client s’engage à fournir des données fiables pour renseigner son compte client. Cela signifie que ces données ne doivent compromettre le bon déroulement normal d’une prise de commande, de l’envoi et e de la livraison ni rendre caduc ou irréalisable le contrat de vente entre les deux parties.
2.6 Si NATURIOU a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, la NATURIOU peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acquéreur de garanties au profit de la NATURIOU et suspendre jusqu'à satisfaction l'exécution de toute commande même acceptée
II- PRIX
3.1 Sauf disposition expresse contraire, le tarif applicable en vigueur est celui officiellement affiché en temps réel sur le site web www.naturiou.fr au jour de la passation de commande. . Merci de vous renseigner concernant les frais de douane et éventuels octrois de mer avant de commander. Ils pourront vous être demandés à la livraison de votre colis. Les délais indicatifs de livraison varient de 5 à 30 jours selon la destination. Les délais ne sont pas garantis
3.2 NATURIOU se réserve la faculté de modifier le prix à tout moment. Ce nouveau prix s’appliquera immédiatement à toute commande passée par le client, sous réserve que NATURIOU ait affiché le bon prix correspondant dans la fiche produit.
3.3 Les prix sont nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas les emballages, les frais de transport et les assurances qui restent à la charge du client. Se reporter aux conditions de frais de port (IV) pour connaître la tarification des expéditions.
3.4 Le Tarif applicable est le tarif « Professionnels ». Toutes marques ou gammes de produits non déclinées dans le Tarif sus visé ne peuvent se conclure par une vente selon le cadre des présentes conditions générales de vente.
IV - FRAIS DE PORT
France et Belgique
4.1 Pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, une somme forfaitaire sera facturée au client au titre des frais de préparation, de colisage et de port et s’affiche en HT dans le panier de la commande, avant de le paiement. Pour la zone France Métropolitaine et Belgique, ces frais seront pris en charge par NATURIOU au titre de geste commercial uniquement lorsque le montant de la commande excède 100,00EUR H.T.
Suisse et Dom-Tom
4.2 Concernant les commandes expédiées en Suisse et sur les zones Outre-Mers Françaises (DOM-TOM), les frais de port ne seront pas assumés par NATURIOU ; cette dernière appelle à la vigilance des clients car ceux-ci peuvent être calculés en fonction du poids des colis et de la grille tarifaire du prestataire choisi par le client au moment de sa commande.
V - PAIEMENT
5.1 Les factures sont générées automatiquement après paiement et expédiées sur la boîte e-mail que le client a renseigné dans son compte client en ligne sur www.naturiou.fr.
5.2 Le paiement peut se fait uniquement en ligne sur le site www.naturiou.fr. Trois modes de paiement sont disponibles : soit par carte bancaire avec paiement sécurisé en ligne assuré par Citelis (Credit Mutuel), soit par virement bancaire (après que NATURIOU ait communiqué son relevé d’identité bancaire), Soit par mandat administratif via le système Chorus.
VI- L’ENGAGEMENT DU CLIENT PROFESSIONNEL
6.1 NATURIOU est distributeur agréé et exclusif des Produits NATURIOU sur la zone France, Belgique, Suisse. La SAS Frewan s’engage, à proposer des conditions favorisant la bonne conservation et la meilleure commercialisation possible des-dits Produits.
6.2 Par conséquent, le client reconnaît que les Produits sont des produits destinés à la puériculture et s’engage à stocker les produit et les présenter sans que cela puisse nuire à la conservation des Produits et à leur utilisation future.
6.3 Dans ce cadre, le Client s’engage à valoriser les Produits sans pratiquer une politique commerciale allant à l’encontre de celle de NATURIOU. Il est admis que cela puisse nuire à l’image des produits et de la marque NATURIOU ou vendus par NATURIOU.
VII- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1 NATURIOU se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente facturé. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par NATURIOU.
7.2 Le transfert des risques s’effectue à l’envoi des marchandises. Une fois les produits envoyés, le risque est transféré au revendeur. Il est conseillé au client d’apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits.
VIII- LIVRAISON
8.1 Les frais de port pour les commandes à destination de la France Métropolitaine et de la Belgique sont offerts pour toute commande supérieure à 100,00EUR H.T. Toute commande inférieure à 100,00EURfera l’objet d’une tarification forfaitaire.
8.2 Pour toute commande à destination des DOM -ROM ou de la Suisse, les frais de port seront calculés en fonction du poids des colis, selon la grille tarifaire du prestataire choisi au moment de la commande.
8.3 Les marchandises de NATURIOU voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco de port. Les marchandises seront considérées comme valablement livrées et réceptionnés par l’Acheteur dès lors qu’ils auront été embarqués sur le véhicule destiné à leur acheminement. En aucun cas, la société Frewan ne saurait être tenu responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrivage des marchandises et d’une manière générale de la violation de la réglementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des produits FRANCE. A défaut, les-dits produits seront considérés comme acceptés par le client.
8.4 Une livraison partielle et/ou un retard de livraison ne donnent au client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de refuser les Produits, ni encore celui de réclamer des dommages-intérêts.
Les délais de livraison de 5 à 30 jours sont donnés à titre indicatif, ils n’ont pas valeur d’engagement et tout retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à un remboursement, même partiel.
8.5 Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et en cas d'avarie ou de manquant, il appartiendra à l'Acheteur de faire toutes réserves précises et circonstanciées et toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur. Une copie devra en être adressée à la Société Frewan. La société Frewan ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, et ce même si la société Frewan a désigné le transporteur. L’Acheteur doit exercer ses recours contre les transporteurs.
A noter que la mention "sous réserve de déballage" portée sur le bordereau du transporteur n'a aucune valeur pour exercer un recours contre l'assureur de ce dernier.
8.6 Réclamation : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé devra, pour être valable, parvenir par écrit à la Société Frewan dans les huit jours de la date d'arrivée des marchandises. L'Acheteur devra être à même de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et devra laisser à la Société Frewan toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
8.7 Retour : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé devra, pour être valable, parvenir par écrit à la Société Frewan dans les huit jours de la date d'arrivée des marchandises. L'Acheteur devra être à même de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et devra laisser à la Société Frewan toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
IX- RESPONSABILITÉ
9.1 NATURIOU n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au client et qui résulteraient de fautes imputables à NATURIOU dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, NATURIOU ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant facturé pour la commande du client.
9.2 NATURIOU ne saurait être tenue de la garantie des vices cachés lorsque le client est professionnellement identifiable dans la spécialité de la vente de vêtements et /ou articles de puériculture.
X- CAS DE FORCE MAJEURE
10.1 NATURIOU FRANCE ne saurait être tenue responsable vis à vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. Cela même si une perte d'exploitation ou de profit pourraient survenir en conséquence.
10.2 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence.
XI- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / PROTECTION DES DONNÉES VISUELLES
11.1 La vente des Produits NATURIOU n’autorise pas le client à jouir des droits de propriété intellectuelle que détient NATURIOUFRANCE ou le fabricant du produit.
11.2 Le client s’engage donc, en achetant des Produits, à se limiter à la seule promotion et revente de ceux-ci sans chercher à en faire un autre usage ou à porter atteinte à la marque des Produits. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transférés à l’acheteur quand il effectue une commande de Produits, NATURIOUFRANCE n’a pas même vocation à revendre les droits de propriété intellectuelle de NATURIOU Ltd. à qui que ce soit.
11.3 Par conséquent, toute utilisation des produits NATURIOU pour la réalisation de supports promotionnels doit être validée par NATURIOUFRANCE distributeur exclusif de la marque en France, Belgique et Suisse.
11.4 Dans le cas où NATURIOU communique des visuels ou fichiers divers à ses clients, une utilisation confidentielle et respectueuse de ces données est attendue en échange. Le client s’engage donc à conserver, utiliser et valoriser ces données dans le respect de la marque NATURIOU. A aucun moment, il ne doit être assimilé par le client que la mise à disposition de ces données lui confère le droit de les adapter ou de les modifier sans accord préalable avec NATURIOU.
XII- RESILIATION
Un non-respect de ces présentes CGV pourra conduire à la résiliation unilatérale des obligations contractuelles de plein droit de la part de NATURIOU. Quand bien même le motif de non-respect n’avait généré auparavant (lors d’une commande antérieure par exemple) une quelconque manifestation de la part de NATURIOU, la résiliation des CGV pourra être réalisée de plein droit.
XIII- VALIDITE DU CONTRAT
13.1 Les présentes CGV ont valeur au regard de la loi dans la limite de la zone géographique attribuée à NATURIOU ( à savoir : Belgique, Suisse et France) pour la distribution des produits qui figurent au catalogue NATURIOU. Tout achat d’autre provenance que celle du site www.naturiou.fr ne peut se référer aux CGV détaillées ici.
13.2 La langue utilisée pour le contrat est le Français. NATURIOUFRANCE décline toute responsabilité en cas de traduction ou d’utilisation de ces présentes CGV sur un site différent du site officiel www.naturiou.fr.
XIV- LE SERVICE APRES-VENTE
14.1 Depuis la zone France Métropolitaine et Belgique, les frais de retour pour SAV sont à la charge de NATURIOU
14.2 Dans le cas où un retour doit être organisé depuis la zone DOM-ROM et Suisse, le revendeur s’engage à prendre en charge les frais liés au retour du produit depuis son point de vente jusqu’à nos locaux en France.
14.3 Tout retour de produit réparé ou toute expédition de pièces détachées sera faite à l’adresse du revendeur en France. Celui-ci s’engage à faire ensuite parvenir le produit réparé ou les pièces détachées à son client à ses frais. La garantie de nos produits est valable pour une période de 24 mois consécutifs selon la norme EU en vigueur.
14.4 Pour bénéficier de la prise en charge SAV, les produits doivent être régulièrement entretenus conformément aux indications données dans leur mode d’emploi.
14.5 L’engagement sur les opérations de SAV ne peut être effectué qu’avec l’accord et la confirmation de NATURIOU. Les engagements pris par les revendeurs auprès de leurs clients ne prévalent pas sur la décision de prendre en charge ou non un produit en SAV par NATURIOU.
XV- DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les commandes qui en découlent sous soumises à l’application de la justice française et du droit correspondant.
15.2 Tout litige résultant d’une commande effectuée par un client sur le site www.naturiou.fr doit prendre en compte les conditions générales de vente détaillées dans ce document. Le siège social de la SAS Frewan détermine le Tribunal de Commerce compétent en cas de litige, le tribunal de commerce de Lorient.
Identification de la société :
NATURIOU
SAS FREWAN
4 rue le Doré
56950 Crac’h
au capital de 15.000 EURO
SIRET: 52262262000022
TVA: FR30522622620
